Votre patrimoine et vos données personnelles méritent une protection rigoureuse. Cette page détaille notre engagement en matière de protection de vos informations personnelles dans le cadre juridique de notre activité notariale.
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Vos données sont utilisées exclusivement dans le cadre des missions juridiques qui nous sont confiées, pour la rédaction et la conservation des actes notariés. Elles ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ou de marketing.
Conformément au droit notarial, certaines données peuvent être communiquées aux administrations fiscales, aux registres publics ou aux autres parties impliquées dans l'acte. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est effectué.
Les actes notariés étant des titres perpétuels, les données associées sont conservées pour une durée indéterminée, dans le respect des obligations légales de conservation propres à la profession de notaire.
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